L/2016/059/AN · SECTION I - DE LA PRESCRIPTION
Article 169 — Code pénal
Code — Code pénal
Les obligations de nature civile résultant d’une décision pénale devenue définitive se prescrivent d’après les règles du droit civil.
L/2016/059/AN · SECTION I - DE LA PRESCRIPTION
Code — Code pénal
Les obligations de nature civile résultant d’une décision pénale devenue définitive se prescrivent d’après les règles du droit civil.