CHAPITRE III - DE L’APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS L’ESPACE

La loi pénale guinéenne s’applique à toutes les infractions commises sur le territoire de la République. Sont compris dans le territoire national, les eaux territoriales, l’espace aérien et tout territoire sous juridiction de la République de Guinée, ainsi que les navires et aéronefs immatriculés en République de Guinée quel que soit le lieu où ils se trouvent. Nonobstant les dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article, le membre d’équipage d’une embarcation ou d’un aéronef étranger, auteur d’une infraction commise à leur bord au préjudice d’un autre membre d’équipage, même à l’intérieur des eaux territoriales ou de l’espace aérien, ne peut être jugé par les juridictions de la République de Guinée que si le secours de l’autorité locale a été réclamé ou que l’ordre public a été troublé.

La loi pénale de la République de Guinée s’applique :

1. à toute infraction dont l’un des éléments constitutifs se trouve réalisé sur le territoire national ;

2. aux infractions d’atteinte à l'autorité de l’Etat, de contrefaçon du sceau de l’Etat ou de monnaie nationale y ayant cours, commises même à l’étranger. Toutefois, un étranger ne peut être jugé par les juridictions guinéennes en application de la présente disposition que s’il est arrêté sur le territoire national ou y est extradé.

Sont soumis à la loi pénale de la République de Guinée :

1. les faits constitutifs de complicité ou de tentative d’une infraction réalisée sur le territoire national en vue de commettre une infraction à l’étranger, si l’infraction est également prévue par la loi étrangère ;

2. les faits constitutifs de complicité ou de tentative d’une infraction réalisée à l’étranger en vue de commettre une infraction sur le territoire de la République.

La loi pénale de la République de Guinée s’applique aux faits commis à l’étranger par un Guinéen ou un résident en Guinée, à condition qu’ils soient punissables par la loi du lieu de leur commission et qualifiés de crimes ou délits par les lois guinéennes. Elle est également applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Guinéen ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité guinéenne au moment de l'infraction. Toutefois, aucun Guinéen ou résident ne peut être jugé par les juridictions guinéennes en application du présent article pour un délit commis contre un particulier que sur la poursuite du ministère public, saisi d’une plainte de la victime ou d’une dénonciation officielle aux autorités de la République de Guinée par le pays où le fait a été commis. Dans le cas prévu au présent article, la peine encourue ne peut être supérieure à celle prévue par la loi du pays de la commission.

La loi pénale de la République de Guinée s’applique à la piraterie, à la traite des personnes, au trafic de stupéfiants ou de déchets toxiques, au blanchiment de capitaux, au terrorisme, à la cybercriminalité, à la corruption et aux infractions assimilées, commises même en dehors du territoire national.

Nonobstant les dispositions de l’aliéna 1 ci-dessus, lorsque les faits concernés ont été commis à l’étranger par un étranger, l’auteur ne peut être jugé par les juridictions guinéennes que s’il a été arrêté sur le territoire national et n’a pas été extradé. Dans le cas prévu à l’alinéa 2 ci-dessus, le ministère public met en mouvement l’action publique d’office, sur plainte ou dénonciation.