Article 13 — Code pénal

La loi pénale de la République de Guinée s’applique à la piraterie, à la traite des personnes, au trafic de stupéfiants ou de déchets toxiques, au blanchiment de capitaux, au terrorisme, à la cybercriminalité, à la corruption et aux infractions assimilées, commises même en dehors du territoire national.

Nonobstant les dispositions de l’aliéna 1 ci-dessus, lorsque les faits concernés ont été commis à l’étranger par un étranger, l’auteur ne peut être jugé par les juridictions guinéennes que s’il a été arrêté sur le territoire national et n’a pas été extradé. Dans le cas prévu à l’alinéa 2 ci-dessus, le ministère public met en mouvement l’action publique d’office, sur plainte ou dénonciation.