CHAPITRE II - DE L’APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS LE TEMPS

Sont seuls punissables, les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Ne peuvent être prononcées que les peines légalement applicables à la date de la décision. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.

Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur :

1. les lois de compétence et d’organisation judiciaire tant qu’un jugement au fond n’est pas rendu en première instance ;

2. les lois fixant les modalités et les formes de la poursuite ;

3. les lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines.

Toutefois, lorsque les lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines comportent des mesures plus sévères, elles ne sont applicables qu’aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur.

L’application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne. Toutefois, la peine cesse de recevoir exécution quand elle a été prononcée pour un fait qui, en vertu d’une loi postérieure au jugement, n’a plus le caractère d’infraction pénale.