Article 7 — Code pénal

Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur :

1. les lois de compétence et d’organisation judiciaire tant qu’un jugement au fond n’est pas rendu en première instance ;

2. les lois fixant les modalités et les formes de la poursuite ;

3. les lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines.

Toutefois, lorsque les lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines comportent des mesures plus sévères, elles ne sont applicables qu’aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur.