Code pénal · L/2016/059/AN
SECTION I - DES INFRACTIONS COMMISES OU REPUTEES COMMISES SUR LE TERRITOIRE GUINEEN
Art. 9 à 11 · 3 articles
Article 9
La loi pénale guinéenne s’applique à toutes les infractions commises sur le territoire de la République. Sont compris dans le territoire national, les eaux territoriales, l’espace aérien et tout territoire sous juridiction de la République de Guinée, ainsi que les navires et aéronefs immatriculés en République de Guinée quel que soit le lieu où ils se trouvent. Nonobstant les dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article, le membre d’équipage d’une embarcation ou d’un aéronef étranger, auteur d’une infraction commise à leur bord au préjudice d’un autre membre d’équipage, même à l’intérieur des eaux territoriales ou de l’espace aérien, ne peut être jugé par les juridictions de la République de Guinée que si le secours de l’autorité locale a été réclamé ou que l’ordre public a été troublé.
Article 10
La loi pénale de la République de Guinée s’applique :
1. à toute infraction dont l’un des éléments constitutifs se trouve réalisé sur le territoire national ;
2. aux infractions d’atteinte à l'autorité de l’Etat, de contrefaçon du sceau de l’Etat ou de monnaie nationale y ayant cours, commises même à l’étranger. Toutefois, un étranger ne peut être jugé par les juridictions guinéennes en application de la présente disposition que s’il est arrêté sur le territoire national ou y est extradé.
Article 11
Sont soumis à la loi pénale de la République de Guinée :
1. les faits constitutifs de complicité ou de tentative d’une infraction réalisée sur le territoire national en vue de commettre une infraction à l’étranger, si l’infraction est également prévue par la loi étrangère ;
2. les faits constitutifs de complicité ou de tentative d’une infraction réalisée à l’étranger en vue de commettre une infraction sur le territoire de la République.