Article 9 — Code pénal

La loi pénale guinéenne s’applique à toutes les infractions commises sur le territoire de la République. Sont compris dans le territoire national, les eaux territoriales, l’espace aérien et tout territoire sous juridiction de la République de Guinée, ainsi que les navires et aéronefs immatriculés en République de Guinée quel que soit le lieu où ils se trouvent. Nonobstant les dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article, le membre d’équipage d’une embarcation ou d’un aéronef étranger, auteur d’une infraction commise à leur bord au préjudice d’un autre membre d’équipage, même à l’intérieur des eaux territoriales ou de l’espace aérien, ne peut être jugé par les juridictions de la République de Guinée que si le secours de l’autorité locale a été réclamé ou que l’ordre public a été troublé.