Article 10 — Code pénal

La loi pénale de la République de Guinée s’applique :

1. à toute infraction dont l’un des éléments constitutifs se trouve réalisé sur le territoire national ;

2. aux infractions d’atteinte à l'autorité de l’Etat, de contrefaçon du sceau de l’Etat ou de monnaie nationale y ayant cours, commises même à l’étranger. Toutefois, un étranger ne peut être jugé par les juridictions guinéennes en application de la présente disposition que s’il est arrêté sur le territoire national ou y est extradé.