L/2016/059/AN · PARAGRAPHE II - DES EFFETS DU SURSIS SIMPLE
Article 142 — Code pénal
Code — Code pénal
En cas de révocation du sursis, la première peine est exécutée sans aucune confusion possible avec la seconde. Toutefois, la juridiction peut, par décision spéciale et motivée, décider que la condamnation qu'elle prononce n’entraine pas la révocation du sursis antérieurement accordé ou n’entraine qu’une révocation partielle pour une durée qu’elle détermine.