L/2016/059/AN · PARAGRAPHE I - DES CONDITIONS D’OCTROI DU SURSIS SIMPLE
Article 139 — Code pénal
Code — Code pénal
Le sursis est applicable, en ce qui concerne les personnes morales, aux condamnations à l’amende et aux peines mentionnées aux points 2, 5, 6 et 7 de l’
article 84.