Article 108 — Code pénal

L’exploitation de la mendicité et le délit d'incitation à la débauche sont considérés au regard de la récidive comme des infractions assimilées. Article 109 Les délits d’homicide involontaire et d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule terrestre sont considérés au regard de la récidive comme des infractions assimilées.