Article 107 — Code pénal

Les délits de vol, d’extorsion, de chantage, de recel, d'escroquerie, d'abus de confiance, d'abus de blanc-seing, de faux et usage de faux sont considérés, au point de vue de la récidive, comme étant un même délit. Il en est de même des délits d’agression sexuelle et d’atteinte sexuelle.