Droitguinéen

L/2016/059/AN · PARAGRAPHE III - DES ASSIMILATIONS EN VUE DE L’APPLICATION DES REGLES RELATIVES A LA RECIDIVE

Article 110 — Code pénal

Code — Code pénal

Les délits de traite des êtres humains et de proxénétisme sont considérés au regard de la récidive comme des infractions assimilées.

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Les délits de traite des êtres humains et de proxénétisme sont considérés au regard de la récidive comme des infractions assimilées.