Code de la construction et de l'habitation · L/2015/020/AN
Section 2 - De l'instruction de la demande d'approbation du programme
Art. 226 à 228 · 3 articles
Article 226
L’examen de la demande d’approbation du Programme est fait par un Comité Technique dont la composition et le fonctionnement sont fixés par Arrêté du Ministre en charge de l’Habitat.
Article 227
Sur Avis du Comité Technique, le Ministre chargé de l’Habitat prend un Arrêté d’approbation du programme immobilier.
Article 228
Le Comité Technique donne son avis sur le programme immobilier et le Ministre en fait notification au promoteur en la forme convenue, dans un délai maximum de six (06) mois.