L/2015/020/AN · Section 2 - De l'instruction de la demande d'approbation du programme
Article 228 — Code de la construction et de l'habitation
Code — Code de la construction et de l'habitation
Le Comité Technique donne son avis sur le programme immobilier et le Ministre en fait notification au promoteur en la forme convenue, dans un délai maximum de six (06) mois.