Article 229 — Code de la construction et de l'habitation

À la demande du Promoteur immobilier, la réception provisoire des immeubles réalisés est prononcée. Un Procès Verbal est dressé à cet effet et un Certificat de Conformité est délivré au Promoteur immobilier par le Département chargé de l’Urbanisme et de l’Habitat après la levée des réserves éventuelles.