Droitguinéen

L/2015/020/AN · Section 2 - De l'instruction de la demande d'approbation du programme

Article 227 — Code de la construction et de l'habitation

Code — Code de la construction et de l'habitation

Sur Avis du Comité Technique, le Ministre chargé de l’Habitat prend un Arrêté d’approbation du programme immobilier.

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Code — Code de la construction et de l'habitation

Sur Avis du Comité Technique, le Ministre chargé de l’Habitat prend un Arrêté d’approbation du programme immobilier.