L/2015/020/AN · Section 2 - De l'instruction de la demande d'approbation du programme
Article 226 — Code de la construction et de l'habitation
Code — Code de la construction et de l'habitation
L’examen de la demande d’approbation du Programme est fait par un Comité Technique dont la composition et le fonctionnement sont fixés par Arrêté du Ministre en charge de l’Habitat.