Code de la construction et de l'habitation · L/2015/020/AN
Section 1 - De la demande d'approbation d'un programme immobilier
Art. 225 · 1 article
Article 225
La demande d’approbation d’un programme immobilier est adressée au Ministre chargé de l’Habitat. Elle est constituée de :
a) Documents graphiques en 03 exemplaires aLe plan de situation du terrain ; bLe plan de masse d’ensemble ; cLe plan parcellaire ; dLe plan de voirie et d’équipement ; eLe plan d’assainissement ; fLes plans de types de logements ou de bureaux ; gLes plans des équipements d’accompagnement.
b) Pièces écrites en 03 exemplaires aL’attestation d’agrément ; bLe titre foncier du domaine ; cLe programme des équipements ; dLa note descriptive du projet ; eLe cahier des charges ; fLes coûts de construction (bâtiments, VRD) ; gLe mécanisme de financement et les conditions de cession des réalisations hLe Planning de réalisation et l’échéancier de remboursement ; iLe règlement d’urbanisme pour l’aménageur ;
c) Une garantie financière :
La garantie d’exécution et d’achèvement des travaux, accordée par une institution financière agréée.
d) Une Garantie Technique :
La garantie technique est assurée par : aUne équipe qualifiée de coordination des travaux ; bLa garantie décennale couvrant le dommage-ouvrage, accordée par une institution d’assurance.