Chapitre 2 - Du financement du logement social

Il est institué en République de Guinée une taxe pour le financement du logement social dénommée taxe solidaritélogement. La taxe solidaritélogement est assise sur la masse salariale brute des travailleurs des secteurs public et privé, et représente 1% de celle –ci. A cette taxe, s’ajoutent d’autres ressources financières provenant de la rétrocession d’une partie des taxes existantes, liées à la commercialisation des matériaux de construction et au foncier bâti et non bâti. Les modalités de leurs collectes et de leurs affectations feront l’objet d’un Décret du Président de la République.

En vue de faciliter la mise en œuvre des programmes de logements sociaux, il est créé les établissements publics ci-après : aLe Fonds National de l’Habitat et de l’Urbanisme (FNHU); bLa Société Nationale d’Aménagement et de Promotion Immobilière (SO.N.A.P.I) ; cLe Fonds de Garantie Hypothécaire (FGH). dLe Fonds de Sécurisation Foncière (FSF) Ces établissements publics sont respectivement chargés de la recherche et de la mobilisation des ressources financières, de l’aménagement, de la promotion immobilière, de la garantie foncière et de la garantie hypothécaire.

Ils jouissent de la personnalité juridique, de l’autonomie financière et de gestion.

Les missions, l’organisation et le fonctionnement de ces établissements publics sont fixés par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre en charge de l’Habitat.

les employés des secteurs public, parapublic et privé travaillant en République de Guinée et désireux d’être éligibles à un programme de logements sociaux, peuvent s’associer en coopératives, et faire accéder leurs membres à ce programme, par leurs cotisations. .

Les conditions de création et de fonctionnement des coopératives prévues à l’.