L/2015/020/AN · Chapitre 2 - Du financement du logement social
Article 131 — Code de la construction et de l'habitation
Code — Code de la construction et de l'habitation
Les conditions de création et de fonctionnement des coopératives prévues à l’.
L/2015/020/AN · Chapitre 2 - Du financement du logement social
Code — Code de la construction et de l'habitation
Les conditions de création et de fonctionnement des coopératives prévues à l’.