Article 132 — Code de la construction et de l'habitation

La promotion immobilière est l’activité socio-économique qui consiste à réaliser : aDes opérations de lotissement et d’aménagement de terrains destinés principalement à l’habitation ; bDes programmes de construction, d’extension, d’achèvement ou de rénovation d’immeubles à usage d’habitation, de commerce ou de services en vue de la vente, de la location-vente ou de la location simple.