Article 133 — Code de la construction et de l'habitation

L’activité de promotion immobilière couvre principalement les opérations suivantes : aL’acquisition de terrains en vue de la réalisation de programmes de lotissement viabilisé ; bLa réalisation de programmes de logements individuels ou collectifs, de bureaux et d’équipements collectifs d’accompagnement ainsi que des voiries et réseaux divers (VRD), nécessaires au fonctionnement de ces ensembles ; cLa commercialisation de parcelles équipées destinées à la construction ; dLa commercialisation et la gestion des logements, des unités de service et des équipements réalisés.