Chapitre 1 - Du champ d'application

La promotion immobilière est l’activité socio-économique qui consiste à réaliser : aDes opérations de lotissement et d’aménagement de terrains destinés principalement à l’habitation ; bDes programmes de construction, d’extension, d’achèvement ou de rénovation d’immeubles à usage d’habitation, de commerce ou de services en vue de la vente, de la location-vente ou de la location simple.

L’activité de promotion immobilière couvre principalement les opérations suivantes : aL’acquisition de terrains en vue de la réalisation de programmes de lotissement viabilisé ; bLa réalisation de programmes de logements individuels ou collectifs, de bureaux et d’équipements collectifs d’accompagnement ainsi que des voiries et réseaux divers (VRD), nécessaires au fonctionnement de ces ensembles ; cLa commercialisation de parcelles équipées destinées à la construction ; dLa commercialisation et la gestion des logements, des unités de service et des équipements réalisés.