L/2015/020/AN · Chapitre 2 - De l'exercice de la profession de promoteur immobilier
Article 134 — Code de la construction et de l'habitation
Code — Code de la construction et de l'habitation
Est promoteur immobilier, toute personne morale qui prend l’initiative de réaliser des opérations immobilières et assure la responsabilité de la coordination desdites opérations aux plans des études, du financement, de l’exécution, du contrôle et de la gestion.