Droitguinéen

L/2015/020/AN · Chapitre 2 - De l'exercice de la profession de promoteur immobilier

Article 135 — Code de la construction et de l'habitation

Code — Code de la construction et de l'habitation

Est aménageur tout promoteur immobilier dont les activités se limitent à la production et à la vente de terrains aménagés.

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L/2015/020/AN · Chapitre 2 - De l'exercice de la profession de promoteur immobilier

Code — Code de la construction et de l'habitation

Est aménageur tout promoteur immobilier dont les activités se limitent à la production et à la vente de terrains aménagés.