Article 128 — Code de la construction et de l'habitation

Il est institué en République de Guinée une taxe pour le financement du logement social dénommée taxe solidaritélogement. La taxe solidaritélogement est assise sur la masse salariale brute des travailleurs des secteurs public et privé, et représente 1% de celle –ci. A cette taxe, s’ajoutent d’autres ressources financières provenant de la rétrocession d’une partie des taxes existantes, liées à la commercialisation des matériaux de construction et au foncier bâti et non bâti. Les modalités de leurs collectes et de leurs affectations feront l’objet d’un Décret du Président de la République.