Article 127 — Code de la construction et de l'habitation

les logements sociaux peuvent être des maisons individuelles ou des appartements de 02 pièces, 03 pièces et 04 pièces respectivement appelés F2 ; F3 et F4. La chambre ou le séjour constitue une pièce.

Les caractéristiques techniques des logements sociaux sont fixées par Arrêté du Ministre en charge de la construction et de l’habitation.