Code de la construction et de l'habitation · L/2015/020/AN
Chapitre 1 - Du logement social
Art. 126 à 127 · 2 articles
Article 126
Le logement social est un logement subventionné par l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics et privés ou les ONG.
Les logements sociaux sont généralement groupés avec des possibilités d’extension et peuvent être réalisés en hauteur pour former des immeubles destinés à abriter plusieurs ménages.
Article 127
les logements sociaux peuvent être des maisons individuelles ou des appartements de 02 pièces, 03 pièces et 04 pièces respectivement appelés F2 ; F3 et F4. La chambre ou le séjour constitue une pièce.
Les caractéristiques techniques des logements sociaux sont fixées par Arrêté du Ministre en charge de la construction et de l’habitation.