Article 129 — Code de la construction et de l'habitation

En vue de faciliter la mise en œuvre des programmes de logements sociaux, il est créé les établissements publics ci-après : aLe Fonds National de l’Habitat et de l’Urbanisme (FNHU); bLa Société Nationale d’Aménagement et de Promotion Immobilière (SO.N.A.P.I) ; cLe Fonds de Garantie Hypothécaire (FGH). dLe Fonds de Sécurisation Foncière (FSF) Ces établissements publics sont respectivement chargés de la recherche et de la mobilisation des ressources financières, de l’aménagement, de la promotion immobilière, de la garantie foncière et de la garantie hypothécaire.

Ils jouissent de la personnalité juridique, de l’autonomie financière et de gestion.

Les missions, l’organisation et le fonctionnement de ces établissements publics sont fixés par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre en charge de l’Habitat.