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AccueilTextesL/2014/072/CNTLIVRE 2TITRE IVCHAPITRE IISECTION IIArticle 242.13

L/2014/072/CNT · SECTION II - PRIVILEGES ET GARANTIES DE LA CREANCE DE SALAIRE

Article 242.13 — Code du travail

Code — Code du travail

Les créances des salaires, primes, commissions, prestations diverses, indemnités de toute nature et éventuellement dommages et intérêts priment sur toutes créances privilégiées, y compris celles du Trésor Public.

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