Droitguinéen

L/2014/072/CNT · SECTION II - PRIVILEGES ET GARANTIES DE LA CREANCE DE SALAIRE

Article 242.12 — Code du travail

Code — Code du travail

S’il s’agit d’allocations de congés payés, le privilège ci-dessus porte sur les deux années suivant la date où le droit à ces congés a été acquis.

Droitguinéen

L/2014/072/CNT · SECTION II - PRIVILEGES ET GARANTIES DE LA CREANCE DE SALAIRE

Code — Code du travail

S’il s’agit d’allocations de congés payés, le privilège ci-dessus porte sur les deux années suivant la date où le droit à ces congés a été acquis.