TITRE V - OBLIGATIONS LIEES A LA DEMANDE ET AU BENEFICE DU REGIME DEROGATOIRE D'INCITATION FISCALE DU CODE DES INVESTISSEMENTS

Les personnes physiques ou morales qui sollicitent le bénéfice du régime dérogatoire d'incitation fiscale du Code des Investissements s'obligent à : employer en priorité les compétences nationales disponibles sur le marché du travail; utiliser en priorité les matériaux, matières premières, produits et services d'origine guinéenne ; se conformer aux normes de qualité nationales ou internationales applicables en Guinée aux produits ou services résultant de leur activité ou dans le cadre de leur activité ; fournir toutes les informations devant permettre de contrôler le respect des conditions de l'octroi des bénéfices du régime privilégié ; s'acquitter des droits et taxes sur la valeur résiduelle telle que définie par le Code des Douanes, des équipements, matériels, matériaux et outillages acquis en exonération de droits et taxes en cas de cession ou de transfert de ceux-ci, s'acquitter des frais de dossier dont le montant et les modalités de paiements seront définies par un arrêté pris conjointement par les Ministres en charge de l'Economie et des Finances et de la Promotion du Secteur Privé.

Obligations de l'investisseur bénéficiaire des avantages fiscaux et douaniers Outre les obligations générales instituées aux articles précédents du présent Code, tout investisseur bénéficiaire des avantages fiscaux et douaniers prévus par le présent Code est tenu de satisfaire aux obligation suivantes :

- au plus tard à la fin de chaque année fiscale, informer le Comité Technique de Suivi des investissements sur le niveau de réalisation du Projet ; au plus tard le 31 décembre de chaque année, transmettre au CTSI un rapport dans lequel doit figurer toutes les informations pouvant permettre au CTSI de vérifier si l'entreprise a respecté ses engagements et obligations au cours de l'année. Les entreprises agréées depuis moins de trois mois à la date du 31 décembre ne sont pas soumises à cette obligation; se soumettre au contrôle de conformité de l'activité par le Comité Technique de Suivi des Investissements; faire parvenir au Comité Technique de Suivi des Investissements, une copie des informations à caractère statistique que toute entreprise est légalement tenue d'adresser aux services statistiques nationaux ;

Tenir une comptabilité de l'entreprise conformément au plan comptable en vigueur en République de Guinée.

Toute entreprise ayant bénéficié d'un régime dérogatoire, et qui cesse d'exercer ses activités pendant ou à la fin de la durée de dérogations fiscales et douanières, sera tenue de rembourser les montants des impôts non acquittés du fait de ce régime, si la cessation des activités résulte du fait de manoeuvres frauduleuses, sans préjudice des éventuelles poursuites judiciaires encourues.

La cession partielle ou totale de l'entreprise bénéficiaire d'avantages liés au Code des Investissements doit être préalablement notifiée au Ministre en charge de la Promotion du Secteur Privé et au Ministre en charge des Finances, sous peine des sanctions prévues par les textes en vigueur. Toutefois les avantages acquis ne sont pas cessibles.

En cas d'arrêt exceptionnel des activités d'une entreprise bénéficiaire des avantages liés au Code des Investissements, pour des raisons de force majeure, celleci peut demander la suspension du régime privilégié pour une période qui ne saurait excéder un (1) an. La date d'expiration du régime dérogatoire est modifiée en conséquence.