Article 38 — Code des investissements

Toute entreprise ayant bénéficié d'un régime dérogatoire, et qui cesse d'exercer ses activités pendant ou à la fin de la durée de dérogations fiscales et douanières, sera tenue de rembourser les montants des impôts non acquittés du fait de ce régime, si la cessation des activités résulte du fait de manoeuvres frauduleuses, sans préjudice des éventuelles poursuites judiciaires encourues.