L/2015/008/AN · CHAPITRE II - OBLIGATIONS LIEES AU BENEFICE DU REGIME DEROGATOIRE DES INCITATIONS FISCALES
Article 39 — Code des investissements
Code — Code des investissements
La cession partielle ou totale de l'entreprise bénéficiaire d'avantages liés au Code des Investissements doit être préalablement notifiée au Ministre en charge de la Promotion du Secteur Privé et au Ministre en charge des Finances, sous peine des sanctions prévues par les textes en vigueur. Toutefois les avantages acquis ne sont pas cessibles.