L/2015/008/AN · CHAPITRE II - OBLIGATIONS LIEES AU BENEFICE DU REGIME DEROGATOIRE DES INCITATIONS FISCALES
Article 40 — Code des investissements
Code — Code des investissements
En cas d'arrêt exceptionnel des activités d'une entreprise bénéficiaire des avantages liés au Code des Investissements, pour des raisons de force majeure, celleci peut demander la suspension du régime privilégié pour une période qui ne saurait excéder un (1) an. La date d'expiration du régime dérogatoire est modifiée en conséquence.