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AccueilTextesL/2015/008/ANTITRE VIArticle 41

L/2015/008/AN · TITRE VI - DE LA PROCEDURE D'ACCES AUX AVANTAGES FISCAUX ET DOUANIERS ET MODALITES D'APPLICATION

Article 41 — Code des investissements

Code — Code des investissements

les procédures d'accès aux avantages fiscaux et douaniers feront l'objet d'un décret d'application du présent Code.

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