TITRE VI - DE LA PROCEDURE D'ACCES AUX AVANTAGES FISCAUX ET DOUANIERS ET MODALITES D'APPLICATION

les procédures d'accès aux avantages fiscaux et douaniers feront l'objet d'un décret d'application du présent Code.

Délai d'expiration, conditions de retrait des avantages fiscaux et douaniers et sanctions encourues Les avantages fiscaux et douaniers expirent aux termes prévus par la Loi de Finances. Le retrait partiel ou entier desdits avantages peut intervenir avant l'échéance en cas de manquement, même partiel, par l'investisseur à ses obligations ou engagements. Le retrait est conditionné par l'envoi d'une mise en demeure invitant l'investisseur à régulariser sa situation. L'investisseur dispose alors d'un délai de quatre-vingt-dix (90) jours au maximum pour régulariser sa situation à partir de la réception de la mise en demeure. Passé ce délai, le retrait peut être prononcé à tout moment. Le retrait pour manquement aux obligations ou engagements entraine le paiement par l'investisseur des droits de douanes, et des impôts et taxes auxquels il était exempté, et ce, sans préjudices des autres actions juridiques ou judiciaires légales.