Article 37 — Code des investissements

Obligations de l'investisseur bénéficiaire des avantages fiscaux et douaniers Outre les obligations générales instituées aux articles précédents du présent Code, tout investisseur bénéficiaire des avantages fiscaux et douaniers prévus par le présent Code est tenu de satisfaire aux obligation suivantes :

- au plus tard à la fin de chaque année fiscale, informer le Comité Technique de Suivi des investissements sur le niveau de réalisation du Projet ; au plus tard le 31 décembre de chaque année, transmettre au CTSI un rapport dans lequel doit figurer toutes les informations pouvant permettre au CTSI de vérifier si l'entreprise a respecté ses engagements et obligations au cours de l'année. Les entreprises agréées depuis moins de trois mois à la date du 31 décembre ne sont pas soumises à cette obligation; se soumettre au contrôle de conformité de l'activité par le Comité Technique de Suivi des Investissements; faire parvenir au Comité Technique de Suivi des Investissements, une copie des informations à caractère statistique que toute entreprise est légalement tenue d'adresser aux services statistiques nationaux ;

Tenir une comptabilité de l'entreprise conformément au plan comptable en vigueur en République de Guinée.