Article 36 — Code des investissements

Les personnes physiques ou morales qui sollicitent le bénéfice du régime dérogatoire d'incitation fiscale du Code des Investissements s'obligent à : employer en priorité les compétences nationales disponibles sur le marché du travail; utiliser en priorité les matériaux, matières premières, produits et services d'origine guinéenne ; se conformer aux normes de qualité nationales ou internationales applicables en Guinée aux produits ou services résultant de leur activité ou dans le cadre de leur activité ; fournir toutes les informations devant permettre de contrôler le respect des conditions de l'octroi des bénéfices du régime privilégié ; s'acquitter des droits et taxes sur la valeur résiduelle telle que définie par le Code des Douanes, des équipements, matériels, matériaux et outillages acquis en exonération de droits et taxes en cas de cession ou de transfert de ceux-ci, s'acquitter des frais de dossier dont le montant et les modalités de paiements seront définies par un arrêté pris conjointement par les Ministres en charge de l'Economie et des Finances et de la Promotion du Secteur Privé.