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AccueilTextesL/2015/008/ANTITRE IVArticle 35

L/2015/008/AN · TITRE IV - DU REGIME PRIVILEGIE

Article 35 — Code des investissements

Code — Code des investissements

Les limites et le nombre des Zones peuvent être modifiés par un décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge de la Promotion du Secteur Privé après avis du CTSI.

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