TITRE IV - DU REGIME PRIVILEGIE

Nature des avantages particuliers Dans le cadre du présent Code, les investisseurs qui réalisent des projets de création ou d'extension d'entreprise, bénéficient d'avantages fiscaux et douaniers déterminés par la législation fiscale et douanière en vigueur en République de Guinée.

Conditions d'éligibilité Sans préjudice des Articles 3, 20, et 26 du présent Code, toute entreprise peut bénéficier du régime privilégié du Code des Investissements à condition de remplir les conditions suivantes : être enregistrée au Registre du Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM); être à jour de ses obligations fiscales; l'investisseur s'agissant d'une entreprise nouvelle, si l'investisseur projette, cumulativement, d'investir un montant égal ou supérieur à 200 000 000 GNF, et la création de 5emplois nationaux permanents au minimum; s'agissant de l'extension d'une entreprise existante, si le programme d'investissement assure une augmentation de la production des biens ou des services ou du nombre des travailleurs guinéens à concurrence de 35% au moins. Les investissements majeurs peuvent faire l'objet d'une convention d'établissement, auquel cas, un traitement particulier pourrait être consenti en matière de fiscalité au profit de l'investisseur bénéficiaire durant une période négociée. Le régime de stabilité fiscal est garanti sur la période d'amortissement de l'investissement négocié.

Des Zones économiques Pour la détermination de la durée et des modalités d'application du régime fiscal dérogatoire, le territoire national est subdivisé en deux Zones A et B délimitées ainsi qu'il suit : Zone A: La Région de Conakry et les préfectures de Coyah, Forécariah, Dubréka, Boffa, Fria, Boké et Kindia; Zone B : Le reste du territoire national.

Les limites et le nombre des Zones peuvent être modifiés par un décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge de la Promotion du Secteur Privé après avis du CTSI.