SECTION I - RÉGIME FISCAL

I. Pendant la phase d'installation qui ne peut excéder trois (3) ans, à compter de la date de première importation d'équipements du projet, toute entreprise éligible au régime privilégié du Codes des Investissements bénéficie des avantages fiscaux suivants :

1. exonération des droits et taxes d'entrée, y compris de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur l'importation des équipements et matériels, à l'exception des véhicules automobiles conçus pour le transport de personnes, à l'exception de la Taxe d'Enregistrement (TE) au taux de zéro virgule cinq pourcent (0,5%) et de la Redevance de Traitement et de Liquidation (RTL) au taux de deux pourcent (2%) sur la valeur CAF ;

2. exonération de la Patente ;

3. exonération de la Contribution Foncière Unique (CFU) ;

4. exonération du Versement Forfaitaire (VF) ;

5. exonération de la Taxe d'Apprentissage (TA), à l'exclusion de la contribution de un virgule cinq pourcent (1,5%) pour le financement de la formation professionnelle.

II. Ces exonérations visent exclusivement les activités et salaires liés directement au développement du Projet agréé.

2. - Phase de production.

I. Pendant toute la durée de vie du Projet initié, les matières premières et intrants importés dans le cadre du cycle de production sont assujetties à la Redevance de Traitement et de Liquidation (RTL) au taux de deux pourcent (2%) sur la valeur CAF, à un droit fiscal de six pourcent (6%) et à la TVA.

II. Toutefois, les dispositions du Tarif douanier s'appliquent si elles sont plus favorables pour l'investisseur.

Aux fins de l'article 697 Bis, on entend par matières premières ou intrants les produits entrant directement dans la fabrication des produits finis.

Pendant la phase d'exploitation, l'investisseur bénéficie d'un régime fiscal dérogatoire consistant en des réductions d'impôts et taxes durant une période au

maximum de huit (8) ou dix (10) ans selon la zone d'implantation à compter de la date de démarrage des activités de production.

I. Pour l'application du régime fiscal dérogatoire, le territoire national est subdivisé en deux zones A et B dont les limites seront définies par texte règlementaire.

II. Les réductions d'impôts et taxes applicables en zone A sont les suivantes :

1. L'Impôt Minimum Forfaitaire (IMF), le Bénéfice Industriel et Commercial (BIC), l'Impôt sur les Sociétés (IS), la Contribution des Patentes et la Contribution Foncière Unique (CFU) :

a. cent pourcent (100%) de réduction pour les 1ère et 2ème années ;

b. cinquante pourcent (50%) de réduction pour les 3ème et 4ème années ;

c. vingt-cinq pourcent (25%) de réduction pour les 5ème et 6ème années ;

2. Le Versement Forfaitaire (VF) et la Taxe d'Apprentissage (TA) :

a. cent pourcent (100%) de réduction pour les 1ère et 2ème années ;

b. cinquante pourcent (50%) de réduction pour les 3ème et 4ème années ;

c. vingt-cinq pourcent (25%) de réduction pour les 5ème , 6ème , 7ème et 8ème

années ;

III. Les réductions d'impôts et taxes applicables en zone B sont les suivantes :

1. L'Impôt Minimum Forfaitaire (IMF), le Bénéfice Industriel et Commercial (BIC), l'Impôt sur les Sociétés (IS), la Contribution des Patentes et la Contribution Foncière Unique (CFU) :

a. cent pourcent (100%) de réduction pour les 1ère , 2ème et 3ème années ;

b. cinquante pourcent (50%) de réduction pour les 4ème , 5ème et 6ème

années ;

c. vingt-cinq pourcent (25%) de réduction pour les 7ème et 8ème années ;

2. Versement Forfaitaire (VF) et Taxe d'Apprentissage (TA) :

a. cent pourcent (100%) de réduction pour les 1ère , 2ème et 3ème années ;

b. cinquante pourcent (50%) de réduction pour les 4ème , 5ème et 6ème

années ;

c. vingt-cinq pourcent (25%) de réduction pour les 7ème , 8ème , 9ème et 10ème

années ;

3. Droits d'enregistrement :

a. cent pourcent (100%) de réduction pour les 1ère , 2ème et 3ème années ;

b. cinquante pourcent (50%) de réduction pour les 4ème , 5ème et 6ème

années ;

c. vingt-cinq pourcent (25%) de réduction pour les 7ème , 8ème , 9ème et 10ème

années.