Droitguinéen

L/2021/032/AN · SECTION I - RÉGIME FISCAL

Article 697 Ter — Code Général des Impôts

Code — Code Général des Impôts

Aux fins de l'article 697 Bis, on entend par matières premières ou intrants les produits entrant directement dans la fabrication des produits finis.

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L/2021/032/AN · SECTION I - RÉGIME FISCAL

Code — Code Général des Impôts

Aux fins de l'article 697 Bis, on entend par matières premières ou intrants les produits entrant directement dans la fabrication des produits finis.