Article 697 Bis — Code Général des Impôts

I. Pendant toute la durée de vie du Projet initié, les matières premières et intrants importés dans le cadre du cycle de production sont assujetties à la Redevance de Traitement et de Liquidation (RTL) au taux de deux pourcent (2%) sur la valeur CAF, à un droit fiscal de six pourcent (6%) et à la TVA.

II. Toutefois, les dispositions du Tarif douanier s'appliquent si elles sont plus favorables pour l'investisseur.