Article 697 — Code Général des Impôts

I. Pendant la phase d'installation qui ne peut excéder trois (3) ans, à compter de la date de première importation d'équipements du projet, toute entreprise éligible au régime privilégié du Codes des Investissements bénéficie des avantages fiscaux suivants :

1. exonération des droits et taxes d'entrée, y compris de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur l'importation des équipements et matériels, à l'exception des véhicules automobiles conçus pour le transport de personnes, à l'exception de la Taxe d'Enregistrement (TE) au taux de zéro virgule cinq pourcent (0,5%) et de la Redevance de Traitement et de Liquidation (RTL) au taux de deux pourcent (2%) sur la valeur CAF ;

2. exonération de la Patente ;

3. exonération de la Contribution Foncière Unique (CFU) ;

4. exonération du Versement Forfaitaire (VF) ;

5. exonération de la Taxe d'Apprentissage (TA), à l'exclusion de la contribution de un virgule cinq pourcent (1,5%) pour le financement de la formation professionnelle.

II. Ces exonérations visent exclusivement les activités et salaires liés directement au développement du Projet agréé.

2. - Phase de production.