Article 695 — Code Général des Impôts

Les secteurs soumis à règlementation technique sont les suivants :

1. la santé, l'éducation et la formation ;

2. la publication de quotidiens et périodiques ;

3. la diffusion de programmes radiophoniques ou télévisés ;

4. la production d'électricité et d'eau à des fins commerciales ;

5. les postes et télécommunications ;

6. la fabrication de médicaments et produits toxiques.