Code Général des Impôts · L/2021/032/AN
SECTION II - SECTEURS ET ACTIVITÉS ÉLIGIBLES
Art. 694 à 695 · 2 articles
Article 694
Les secteurs éligibles, sans être limitatifs, sont les suivants :
1. l'agriculture, l'élevage, la pèche et les activités connexes ;
2. les industries manufacturières de production ou de transformation ;
3. les industries touristiques et autres activités hôtelières ;
4. la promotion immobilière à caractère social ;
5. les activités de transport terrestre, maritime, fluvial et aérien ;
6. les industries culturelles : le livre, le disque, le cinéma et les productions audiovisuelles ;
7. les activités de travaux d'assainissement, de voirie, de traitement de déchets urbains et industriels.
Article 695
Les secteurs soumis à règlementation technique sont les suivants :
1. la santé, l'éducation et la formation ;
2. la publication de quotidiens et périodiques ;
3. la diffusion de programmes radiophoniques ou télévisés ;
4. la production d'électricité et d'eau à des fins commerciales ;
5. les postes et télécommunications ;
6. la fabrication de médicaments et produits toxiques.