Code Général des Impôts · L/2021/032/AN
SECTION I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 692 à 693 · 2 articles
Article 692
Les dispositions de la présente section fixent les dérogations au droit commun dans les domaines fiscaux susceptibles d'inciter les personnes physiques et morales à investir en Guinée.
Article 693
Le bénéfice des avantages prévus par ces dispositions est accordé à tout investisseur dont l'activité est conforme aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.