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AccueilTextesL/2021/032/ANTITRE VSECTION IArticle 693

L/2021/032/AN · SECTION I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 693 — Code Général des Impôts

Code — Code Général des Impôts

Le bénéfice des avantages prévus par ces dispositions est accordé à tout investisseur dont l'activité est conforme aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

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